CONDITIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre :


L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)


D’une part

Et

Le présent site www.orra-paris.com est la propriété de la société ORRA, société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris, en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro, 

D’autre part

Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».


PRÉAMBULE

ORRA a pour activité le développement et l’exploitation du site web ORRA accessible à l’adresse URL : www.orra-paris.com (ci-après le « Site »).

Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles de vêtements et d’accessoire de mode, ainsi que de mobilier et de décoration d’occasion (tels que définis à l’article 1 ci-après).

ORRA agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Il est précisé qu’ORRA, qui n’est ni Vendeur ni Acheteur, ne saurait engager sa responsabilité concernant les ventes réalisées par les Utilisateurs, à quelque titre que ce soit.

Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sous leur nom sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des réclamations des Acheteurs ; par ailleurs seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

  • DÉFINITIONS

  • Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :


    « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;


    « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site ;


    « Article » désigne tout vêtement et/ou produit de mobilier et/ou de décoration mis en vente par tout Vendeur sur le Site ;


    « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur ;


    « Commande » : processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site ;


    « Commission » : désigne la somme perçue par ORRA en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site ;


    « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales ;


    « Frais de plateforme » : désigne la somme perçue par ORRA en contrepartie d’un achat réalisé par tout Acheteur sur le Site ;


    « Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;


    « État de l’Article » : correspond à l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur. L’Article peut être considéré comme « Bon état » (ce qui signifie en bon état général mais avec une petite usure précisée) ou « Excellent état » ; 


    « Livraison by ORRA » : service de livraison organisée par ORRA ;


    « Prix de l’Article » : désigne le prix d’un Article proposé par le Vendeur. Il comprend la Commission. Toutefois, il ne comprend ni les Frais de plateforme ni les frais de livraison de l’Article. Le Prix de l’Article est en Euros ;


    « Prix de la Transaction » : comprend le Prix de l’Article, les frais de livraison et les Frais de plateforme en Euros ;


    « Profil » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;


    « Questions et Réponses » : espace dédié sur le Site permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur d’y répondre ;


    « Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ;


    « Vendeur » : désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.


  • Objet et acceptation des conditions générales

  • Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

     

    Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales” au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.

     

    Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour toute la durée du Contrat.

     

    Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

     

    Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre ORRA et l’Utilisateur.

     

    L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

     

    Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

     

    Les présentes Conditions Générales prévalent, entre ORRA et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

     

    ORRA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

     

    Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales sur le Site.

     

    L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

     

    L’Utilisateur pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales modifiées.

     

    L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 16.1 ci-après si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.

     

    A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.

     

    Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

     

    À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.

     

    Avant la confirmation de la Commande, il devra les accepter en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

     

  • INSCRIPTION SUR LE SITE
  •  

  • Création d’un compte
  •  

    Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.


    L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé de 18 ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.

     

    L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit :

     

    En remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’Informations complètes et exactes, ou au moyen de la fonction Facebook Connect ;

     

    Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à ORRA d’accéder aux Informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques. L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à ORRA Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations. L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le Site.

     

    En contactant par mail un membre de l’équipe ORRA via la page « Devenir Vendeur » du Site.

     

  • Validation du compte professionnel
  • L’inscription et l’accès à la plateforme pour un Vendeur est soumis à la validation préalable d’ORRA selon les critères qui lui sont réservés.

    ORRA est autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes d’ORRA et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

    ORRA est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs. Par ailleurs, en cas de refus ou de silence du Vendeur, ORRA pourra clore le compte du Vendeur.

    L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier.

    A titre indicatif, ces documents justificatifs qui peuvent être demandés pour les Vendeurs particuliers français sont :


    – Une photocopie de la Carte National d’Identité valide recto/verso ou d’un passeport valide.
    – Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture EDF, fournisseur internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).

    Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Boutique » / « Paramètres de la boutique » / « Informations de facturation ».

    A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les vendeurs professionnels français sont :


    – Une photocopie de la Carte National d’Identité valide recto/verso ou d’un passeport valide du représentant légal de la société.
    – Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois.
    – Les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.

    A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les vendeurs professionnels Autoentrepreneurs français sont :


    – Une photocopie de la Carte National d’Identité valide recto/verso ou d’un passeport valide.
    – Un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de 3 mois.

    Les vendeurs professionnels et particuliers devront fournir les justificatifs demandés par ORRA 

    Soit en adressant un email à l’adresse suivante : hello@orra-paris.fr ;

    Soit par courrier à l’adresse suivante : ORRA - 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

    Les vendeurs non-français peuvent demander la liste des pièces justificatives qu’ils auront à communiquer à ORRA pour être autorisé à vendre sur le Site par e-mail hello@orra-paris.fr.

     

    ORRA rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

    Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.

    L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

    L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

    L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

    Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

    En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement ORRA :

    Soit en adressant un email à l’adresse suivante : hello@orra-paris.fr ;

    Soit par courrier à l’adresse suivante : ORRA - 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

    Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

    L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à ORRA d’une utilisation abusive de son compte.

  • Informations fournies par l’Utilisateur sur le Site
  • Chaque Utilisateur garantit à ORRA que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

    L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations, afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces Informations.

    ORRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

    En contrepartie de l’usage du Site, l’Utilisateur accorde à ORRA une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à ORRA le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne.

    En particulier, l’Utilisateur autorise ORRA à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

    L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne sur le Site.

    L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie sur le Site ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

    L’Utilisateur garantit ainsi ORRA contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur le Site.

    Dès lors qu’il achète un Article sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone soient révélés au Vendeur.

    Le Vendeur s’engage à garder ces Informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers.

    Le Vendeur s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande.

    Sauf accord exprès de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ces Informations pour envoyer à l’Acheteur de message, objet, documentation notamment de nature publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique). 

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 
  • ORRA construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour ORRA.

    ORRA s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

    ORRA collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

     

  •  Collecte des données 
  •  

    Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Profil, de la constitution de sa Boutique et/ou lors du processus de Commande.

     

  • Finalité des données collectées
  •  

    Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale :


    – L’intérêt légitime d’ORRA à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes.
    – L’intérêt légitime d’ORRA à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci.
    – Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.

     

    Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :


    – Permettre leur navigation sur le Site
    – Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande

     

    Et à titre subsidiaire,
    – Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …)
    – Améliorer la navigation sur le Site
    – Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Site
    – Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes d’ORRA

     

    ORRA peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

     

  • Types de données traitées
  •  

    ORRA est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :


    – Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email
    – Historique des transactions
    – Annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique
    – Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis

     

    ORRA et, en cas d’achat sur le Site, le Vendeur sont les seuls destinataires de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

     

    ORRA pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

     

    Ces données sont stockées en France.

     

    ORRA s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

     

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, ORRA conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

    Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs d’ORRA disposent des droits suivants :


    – Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
    – Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    – Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    – Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    – Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    – Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    – Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ORRA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

     

    Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ORRA utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ORRA par écrit à l’adresse suivante : ORRA - 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris ou par mail à hello@orra-paris.fr

     

    Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait qu'ORRA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

     

    Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ORRA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

     

    Enfin, les Utilisateurs d’ORRA peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

     

  • COOKIES
  •  

    Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, ORRA utilise des cookies de session.

     

    Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

     

    Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, ORRA utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services de GDPR/CCPA et de Cookie Management.

     

    Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

     

    ORRA utilise également des cookies tiers.

     

    Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par ORRA s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.

     

    L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par ORRA conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :

     

    Soit par email à l’adresse hello@orra-paris.fr ;

     

    Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ORRA, 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

     

    De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par ORRA en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

     

  •  PROCESSUS DE COMMANDE
  •  

    Le Site est une plateforme permettant au Vendeur de proposer à la vente des produits aux Utilisateurs. 

     

    ORRA agit en tant qu’intermédiaire dans le processus de commande ; ainsi ORRA n’est pas partie à la vente qui a lieu entre le Vendeur et l’Acheteur, tous deux Utilisateurs du Site.

     

  •  Information précontractuelle
  • Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Produit rédigée en langue française. Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article qu’il met en vente sur le Site.

    Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :

     

    Les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente (nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, etc.) ;

    L’État de l’Article ;

    Le Prix de l’Article ;

    Une photo portée et une photo de face et une photo de dos au minimum.

    Les Produits proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. 

    Un Vendeur peut définitivement retirer du Site un Produit référencé, à n’importe quel moment si le Produit n’a pas fait l’objet d’une commande, en supprimant la Fiche Produit.

    Le Vendeur reconnait et accepte qu’ORRA exige qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou qu’ORRA modifie ou supprime directement l’Annonce.

    ORRA dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Annonce sur le Site.

    En cas de refus de mise en ligne, ORRA fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.

    En particulier, le Vendeur accepte qu’ORRA ne publie pas l’Annonce si l’Article mis en vente ne remplit pas les critères de la charte d’ORRA envoyée avec la validation du compte Vendeur (notamment si l’Article n’a pas de potentiel « mode », si l’Article n’est pas ancien, ou issu d’une production dite « fast fashion », etc.)

    Le Vendeur s’engage à publier des photographies de qualité de l’Article, conformément au Tutoriel Photo envoyé avec la validation du compte Vendeur.

    Il reconnait et accepte qu’ORRA refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas conforme aux considérations fournies dans le Tutoriel Photo du Site.

    Le Vendeur accepte également qu’ORRA puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.

  • Détermination de prix du produit mis en vente

  • Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement.

    ORRA attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

    ORRA se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé.

    En cas de doute lors de la fixation du Prix de l’Article, le Vendeur pourra demander des conseils à ORRA :

    Soit par email à l’adresse hello@orra-paris.fr ;

    Soit par courrier à l’adresse suivante : ORRA – 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

    Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en dehors du Site.

  • Obligations du Vendeur quant aux Produits qu’il propose
  • L’Utilisateur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. 

    L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à ORRA ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

    L’Utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

    Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit ORRA contre tout recours de tiers à cet égard.

    En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnait et accepte qu’ORRA puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).

    L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à ORRA.

    Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement ORRA et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

    En qualité de simple intermédiaire, ORRA ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.

    Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.

    Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site. 

  • Obligations du vendeur d’updater régulièrement les informations de son compte

  • Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou qu’il aurait vendu entre temps par un autre biais.

    Une fois la Fiche Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller.

    L’Acheteur aura la possibilité de poser des Questions au Vendeur sur l’Article, sur les coordonnées indiquées sur la page du Site attitrée au Vendeur.

     

    Le Vendeur s’oblige à répondre à ces Questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.

    Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra en informer ORRA dans les meilleurs délais

    Soit par email à l’adresse hello@orra-paris.fr ;

    Soit par courrier à l’adresse suivante : ORRA – 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

    ORRA se réserve le droit de retirer alors les fiches produit du Vendeur concerné du Site.

  • MODÉRATION, VALIDATION ET MISE EN LIGNE D’UN PRODUIT

  • Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, ORRA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site sans justification au Vendeur.

    En cas d’acceptation ou de refus de la Fiche Produit, ORRA enverra une notification au Vendeur accessible sur son compte.

    Le Vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Produit référencé, après la publication de la Fiche Produit sur le Site. Toute modification de la Fiche Produit et notamment tout ajout d’images, sera soumise à validation par ORRA avant la remise en ligne de la Fiche Produit sur le Site.

  • PROCESSUS DE COMMANDE
  •  

  • Conclusion de la Vente
  • L’Utilisateur du Site peut sélectionner les produits en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier. L’Utilisateur retrouve dans son Panier les articles sélectionnés sur le Site. 

     

    Lorsque la sélection des produits à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.

     

    Depuis le Panier, en cliquant sur « Valider la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Commander », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce.

     

    L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’acceptation ou l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini à l’article 8.2. ci-après.

     

    ORRA informera le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur par courrier électronique.

     

    Le Vendeur s’engage à accepter l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures, soit un (1) jour suivant l’offre d’achat exécutée par l’Acheteur ayant entraîné la réception du courrier électronique de ORRA l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

     

    Le Vendeur pourra accepter ou infirmer l’offre d’achat par l’intermédiaire de son compte sur le Site. Son acceptation sera ferme et irrévocable.

     

    A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée.

     

    L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.

     

    Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de vingt-quatre (24) heures vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu. Pareillement, si le Vendeur ne peut pas honorer la vente, le contrat de vente ne sera pas conclu et ORRA pourra appliquer des sanctions au Vendeur concerné, limitant son accès au Site et à l’offre de ORRA en général.

     

    La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.

     

  • Livraison de l’Article
  •  

    Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 

    Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par ORRA, ORRA communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

     

    Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois jours suivants la communication, par ORRA, des coordonnées de l’Acheteur.

     

    Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative de livraison de l’Article.

     

    Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

     

    Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

     

    Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

     

    Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à ORRA, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur.

     

    Soixante-douze (72) heures après la livraison de l’Article, sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 10.1 ci-après, ORRA reversera au Vendeur le Prix de l’Article diminué de la Commission, les Frais de plateforme et les frais de livraison, selon les modalités stipulées à l’article 9.2 ci-après.

     

  • Réception de l’Article
  •  

    Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.

     

    Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.

     

    L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article.

     

  • PAIEMENT DE LA COMMANDE
  •  

  • Paiement par l’Acheteur
  •  

    Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en Euros.

     

    L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe.

     

    En rémunération de l’utilisation du Site, l’Acheteur autorise ORRA à retenir sur le Prix de la Transaction des Frais de plateforme de 0,70 euros.

     

    ORRA se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

     

    Dans l’attente de la réception de ces documents, ORRA aura le droit de suspendre la Commande.

    ORRA ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

     

    Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

    Le Prix de l’Article, en Euros, toutes taxes comprises ;

    Les frais de la livraison, en Euros, toutes taxes comprises ;

    La Commission, en Euros, toutes taxes comprises ; et

    Les Frais de plateforme, en Euros, toutes taxes comprises. 

     

    Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en Euros.

     

  • Règlement au Vendeur
  •  

    Le Vendeur autorise ORRA à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.

     

    En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise ORRA à retenir sur le Prix de l’Article une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Vendeur et ORRA.

     

    Les taux applicables sont les suivants :

     

    à 18 % T.T.C. (avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l’Article avec un minimum de 1.50 euros par Article.

     

    Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens de l’article 10.1 ci-après, ORRA procédera au versement sur le compte du Vendeur de la Part Vendeur en Euros sur le prix de l’Article dans les soixante-douze (72) heures après la date de réception de l’Article par l’Acheteur.

    En cas de soupçons de fraude, ORRA pourra demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).

    ORRA suspendra le règlement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur analyse.

    Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours.

  • RETOUR ET GARANTIES
  •  

  • Droit de rétractation
  •  

    Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

     

    Dans ce délai, l’Acheteur doit informer ORRA de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

     

  • Modalité de rétractation
  •  

    Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, ORRA prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.

     

    Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.

     

    Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

     

  •  Effets de la rétractation
  •  

    Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, ORRA remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

     

    ORRA pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à ORRA une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

     

  •  Garantie pour non-conformité et garantie des vices cachés
  •  

    Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article.

     

    Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce y afférente.

     

    Le Vendeur s’engage en particulier à décrire l’État de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article, conformément au formulaire proposé par le Site.

     

    Le Vendeur devra également répondre aussi précisément que possible aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.

     

    A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du Code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

     

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

     

    Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

     

    Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 du même code dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

     

    L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.

     

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.

     

    L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

     

    Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.

     

    En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de la Transaction et des frais de retour de l’Article.

     

  •  OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
  •  

    Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

     

    Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations ;

    Garantir le bon usage du Site ;

    S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

    Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;

    Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;

    Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;

    Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

    Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

     

    En cas de manquement à l’une de ces obligations, ORRA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Contrat.

     

  •  RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
  •  

    Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

     

    De son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;

    De la conformité de l’Article à l’Annonce ;

    De l’absence de vice caché de l’Article ;

    Du respect des droits des tiers.

     

    Il garantit ORRA de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.

     

    Le Vendeur garantit ORRA contre tout dommage subi par ORRA et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de ORRA au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.

     

  •  RESPONSABILITÉ D’ORRA
  •  

  • A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur
  •  

    ORRA n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur.

     

    En particulier, ORRA n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

     

    Par suite, ORRA, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

     

  • A l’égard des Informations publiées sur le Site par l’Utilisateur
  •  

    En sa qualité d’hébergeur des Informations publiées par l’Utilisateur sur le Site ORRA est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

     

  • En cas d’inexécution de ses obligations
  •  

    ORRA ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par ORRA de ses obligations.

    Sous réserve de l’article 16.2 des présentes, la responsabilité d’ORRA, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total des Commissions que l’Utilisateur aura payées à ORRA au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité.

     

    En revanche, ORRA ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

    Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

    Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

     

  •  INTERRUPTION DU SITE POUR MAINTENANCE OU AMÉLIORATION
  •  

    ORRA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

     

    ORRA ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

     

    ORRA se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

     

    Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

     

    L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité d’ORRA, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

     

    En conséquence, ORRA ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.

     

    De même, ORRA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.

     

    L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

     

  •  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  •  

    A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’ORRA.

     

    L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.

     

    En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’ORRA, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

     

    Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;

    Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

    Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;

    Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

     

    Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

     

    Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

     

    Le fait, pour ORRA, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’ORRA.

     

  • Liens à partir du Site
  •  

    Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

     

    Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.

     

    ORRA n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

     

    Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

     

    La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

     

    Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement ORRA de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux

     

  •  Liens vers le Site
  •  

    Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

     

    ORRA se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

     

  • RÉSILIATION DU CONTRAT
  •  

  • Par un Utilisateur
  •  

    Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Site en adressant une demande à ORRA :

     

    Soit en adressant un email à l’adresse suivante hello@orra-paris.fr ;

    Soit par courrier à l’adresse suivante : ORRA – 84, rue Michel-Ange, 75016 Paris.

    La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.

     

    Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par ORRA.

     

  • Par ORRA
  •  

    ORRA se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.

     

    La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.

     

    L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

     

    La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer ORRA en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.

     

  •  DURÉE DU CONTRAT
  •  

    Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

     

  • STIPULATIONS GENERALES
  •  

  •  Indépendance des Parties
  •  

    Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

     

    En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

     

  • Relations entre les Parties
  •  

    Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, qu’ORRA a un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acquéreurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

     

  • Autonomie des stipulations
  •  

    Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.

    Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

     

  • Non renonciation
  •  

    Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

     

  •  Force majeure
  •  

    Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’ORRA, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’ORRA, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.

     

    En cas de force majeure, ORRA peut être amenée à suspendre le Site.

     

    Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.

     

  •  Loi applicable, Juridiction compétente
  •  

    La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

     

    Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où il serait traduit dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

     

    La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.